Formation S'initier aux baux commerciaux et aux plus values
- Référence de la formation : P811
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Villes :
- Strasbourg
- Colmar
- Mulhouse
- En présentiel
- Accessible
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Demande d'informations
Noémie REMY
- Assistante commerciale
- Site de Strasbourg
Danielle KRUGER-LOTH
- Chargée de relation client
- Site de Colmar
Gaëlle GIGAN
- Chargée de relation client
- Site de Mulhouse
Mise à jour le 2 juillet 2024
Objectifs de la formation
- Identifier les règles de déontologie incontournables
- Se former à la non discrimination à l’accès au logement
- S’initier aux calculs de plus-values immobilières des particuliers
- Comprendre le fonctionnement du bail commercial, s’initier à son établissement, son exécution et sa cession
Les points forts de la formation ?
- La formation inclut la veille règlementaire
- Formation animée par un professionnel de l’immobilier qui s’inspire de ses expériences pour présenter des cas concrets de projet en cours
A qui s’adresse la formation ?
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Public
- Agents immobiliers, Conseillers immobiliers
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Pré-requis
- Connaissance générale de l’immobilier
Programme de la formation
1. Notion de bail commercial
- Définition
- Eléments impératifs
- Distinction avec des notions proches
2. Conclusion du bail commercial
- Capacité et pouvoirs
- Consentement
- Forme du bail
- Dispositions impératives
- Annexes
3. Régime du bail commercial
- Durée
- Congé
- Renouvellement
- Activités autorisées
- Dépôt de garantie …
4. Obligation des parties
- Bailleur
- Locataire
5. Contentieux du bail commercial
- Règlement amiable
- CDC
6. Fiscalité
- TVA
- CRL
- Imposition bailleur / locataire
7. Cession du droit au bail commercial
Modalités de la formation
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Modalités pédagogiques
Apports théoriques et applications concrètes Exemples et échanges
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Organisation
Formation présentielle ou distancielle
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Évaluation des connaissances
L’intervenant vérifie régulièrement au cours de la formation le degré d’atteinte des objectifs pédagogiques à travers des exercices d’application, des simulations ou des études de cas
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Validation de la formation
Attestation d’évaluation des acquis
Attestation de suivi de formation
Chiffres clés
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92 %de recommandation en 2023
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90.5 %de satisfaction en 2023
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6606nombre de stagiaires en 2023
