Conditions générales de vente – Formation professionnelle continue
Objet et champ contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CCI Campus, un service de la CCI Alsace Eurométropole, domicilié au 234 avenue de Colmar 67021 Strasbourg, s’engage à réaliser une prestation de formation et /ou de certification, dans le cadre de la formation professionnelle continue. CCI Campus conçoit et dispense des formations continues, en présentiel ou à distance.
CCI Campus est présent sur 3 adresses en Alsace :
- 234 avenue de Colmar, BP 40267,67021 Strasbourg CEDEX 1
- 4 rue du Rhin, CS 40007, 68001 Colmar CEDEX
- 15 rue des frères Lumières, CS 42333, 68069 Mulhouse CEDEX 2
Définitions
- Formation inter-entreprises : formation issue du catalogue de CCI Campus dont le contenu est accessible par tout client sur le site www.ccicampus.fr et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, ou en distanciel
- Formation intra-entreprise : formation sur mesure réalisée pour le compte d’un client, sur le site du client, dans les locaux de CCI Campus ou en distanciel
- Parcours certifiant : parcours de formation aboutissant à une certification
- Distanciel : réalisé à distance, par le biais de moyens électroniques
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation à CCI Campus
- Entreprise : personne morale qui achète la prestation
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation, indépendamment du fait que la formation soit payée par un organisme financeur ou une personne morale
- Organismes financeurs : organismes nationaux, régionaux ou de branche (notamment les opérateurs de compétences dits « OPCO ») qui financent en tout ou partie les actions de formation.
Modalités d’inscriptions
L’inscription à un stage de formation proposé par CCI Campus se fait directement auprès du service mentionné sur le programme détaillé, au moyen du bulletin d’inscription. Une inscription effectuée par tout autre moyen ne sera considérée comme définitive que sur réception du bulletin d’inscription.
Formation Inter-entreprise :
L’inscription est validée aux conditions suivantes :
- A réception, par courrier ou par mail au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage, du bulletin d’inscription dûment complété, daté, signé par une personne habilitée et cacheté. Le bulletin d’inscription est adressé directement au service mentionné sur le programme détaillé,
- A réception du paiement dû.
Lorsque l’inscription est validée par CCI Campus, CCI Campus adresse une confirmation de l’inscription en retour.
Formation Intra-Entreprise :
L’inscription est validée aux conditions suivantes :
- A réception, par courrier ou par mail au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage, de l’offre commerciale ou du devis établi par CCI Campus dûment complété(e), daté(e), signé(e) par une personne habilitée et cacheté(e). L’offre commerciale ou le devis accecpté(e) est adressé(e) directement au service mentionné sur ledit document,
- A réception du paiement dû.
Lorsque l’inscription est validée par CCI Campus, CCI Campus adresse une confirmation de l’inscription en retour, avec une convention de formation.
Pour le client personne physique :
En l’absence d’organisme financeur :
L’inscription est validée à réception du contrat de formation complété, daté et signé par le client et accompagné de l’acompte prévu dans les conditions de paiement ci-dessous.
En cas de sollicitation d’un organisme financeur par le client :
Il revient au client de faire les démarches de demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur.
Une convention de formation est mise en place entre CCI Campus et le client, ce dernier s’y engageant à régler la part du prix de la formation non prise en charge par l’organisme sollicité.
L’inscription est confirmée à la signature de cette convention.
Droit de rétractation
Le client consommateur, tel que défini par le Code de la Consommation, pourra seul se prévaloir du droit de rétraction prévu à l’article L.221-18 dudit code. Ce droit s’exerce sans justification dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires courant à compter du lendemain de l’inscription. Pour exercer son droit de rétractation, ledit client doit informer CCI Campus de sa décision de se rétracter soit en utilisant le formulaire de rétractation proposé en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours susvisé.
Le formulaire de rétractation doit être adressé au choix du client :
- soit par courrier à l’adresse suivante :
CCI Campus Alsace :- 234 avenue de Colmar, BP 40267,67021 Strasbourg CEDEX 1
- 4 rue du Rhin, CS 40007, 68001 Colmar CEDEX
- 15 rue des frères Lumières, CS 42333, 68069 Mulhouse CEDEX 2
- soit par email à l’une des adresses suivantes : campus67@alsace.cci.fr (pour Strasbourg) ou campus68@alsace.cci.fr (pour Colmar et Mulhouse)
- soit par email à l’adresse de l’interlocuteur qui a réceptionné l’inscription du client.
L’article L221-22 du Code de la consommation dispose que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Le client est informé des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation suivant lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
(…)
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
CCI Campus remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve du respect des dispositions légales précitées.
Convocation
Avant le démarrage du stage, une convocation récapitulant les détails pratiques d’organisation du stage (date, lieu, horaires, accès…) est adressée au client ou au référent formation de l’entreprise cliente mentionnée sur le bulletin d’inscription ou l’offre de formation, ou au stagiaire.
Conditions de report et/ou annulation
Annulation inscription à l’initiative du client
Toute annulation d’inscription en stage inter-entreprises doit être notifiée à CCI Campus par écrit. Sauf conventions expresses contraires ou exercice du droit de rétractation du client consommateur, en cas de désistement intervenant moins de 7 jours avant le démarrage du stage de formation, la totalité du prix de la formation est due.
Considérant qu’une entreprise cliente peut, sous réserve de l’approbation préalable de CCI Campus, remplacer un participant indisponible par un collaborateur d’un profil équivalent répondant aux prérequis exigés pour suivre le programme de formation, l’entreprise cliente peut néanmoins décider d’annuler l’inscription. Si cette annulation intervient moins de 7 jours avant le démarrage du stage, la totalité du prix de la formation est due.
Tout report de dates ou annulation d’une formation intra-entreprise à l’initiative du client doit être notifiée à CCI Campus par écrit. Pour tout report ou annulation d’une formation intervenant dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le client s’engage à régler à CCI Campus les frais de report ou d’annulation équivalent à 50 % du prix de la formation.
Pour toutes les typologies de formations, l’annulation à l’initiative du client moins de 24 heures avant la date de démarrage d’une session, le client s’engage à régler à CCI Campus l’intégralité du prix de la formation. Pour toute interruption, à son initiative, d’une formation en cours de réalisation, le client s’engage à régler à CCI Campus l’intégralité du prix de la formation.
Dans tous les cas listés ci-dessus, CCI CAMPUS émettra une facture du montant dû par le client.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur les programmes de formation de CCI Campus sont des prix en exonération de TVA (art 261-4-4°a du CGI), sauf pour les tests et examens.
Ces prix comprennent :
- les frais pédagogiques,
- les supports remis aux stagiaires soit en version papier, soit en version dématérialisée au choix de CCI Campus. Ces supports sont la propriété exclusive de CCI Campus et couverts par des droits d’auteur; l’entreprise et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, reproduire ou transformer tout ou partie de ces supports, sans un accord préalable et exprès de CCI Campus.
Les frais d’inscription à un stage inter-entreprises proposé par CCI Campus sont à acquitter par le client obligatoirement et en totalité au moment de l’inscription.
Les frais d’inscription à un stage intra-entreprise sont à acquitter conformément aux conditions prévues dans l’offre de formation :
- Acompte de 30 % à la commande,
- Solde à réception de facture, en fin de stage,
Les paiements se feront par chèque ou par virement.
Le client s’oblige à payer toute facture de CCI Campus en respectant le délai de paiement stipulé.
Le délai de paiement des factures de CCI Campus est fixé à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra en aucun cas être inférieur à quarante (40) euros. CCI Campus pourra imputer au client une indemnisation complémentaire correspondant aux frais de recouvrement réellement exposés s’ils excèdent 40 euros, sur présentation de justificatifs.
Conditions particulières en cas de recours à un opérateur de compétence (OPCO)
En acceptant le devis remis par CCI Campus, le client déclare être à jour des cotisations dues à son OPCO. A défaut, il s’expose à un refus de prise en charge de sa formation par son OPCO. Le client en assume la responsabilité et s’oblige alors à régler à CCI Campus l’intégralité du prix de la formation commandée.
Par ailleurs, le client s’engage à effectuer la demande de prise en charge de sa formation auprès de son OPCO et d’en justifier à CCI Campus, par écrit avant le démarrage du stage.
L’accord de prise en charge de l’OPCO doit parvenir par écrit à CCI Campus au plus tard dans les 20 jours suivant la date de fin de la formation.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO est réceptionné par CCI Campus dans le délai précité et s’il vaut subrogation (ces deux conditions étant cumulatives), CCI Campus facture directement l’OPCO.
Si une seule des conditions fixées pour justifier la facturation à l’OPCO par CCI Campus fait défaut, ce dernier facture la formation au client au plus dans les 30 jours suivant la fin de ladite formation et le client s’oblige à régler la facture correspondante à son échéance. Le client peut alors présenter sa facture acquittée à son OPCO pour se faire rembourser sa formation s’il le souhaite, sans pouvoir se soustraire à ses obligations de paiement vis-à-vis de CCI Campus.
CCI Campus ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la défaillance du client et / ou de son OPCO par rapport à l’accomplissement des diligences qui lui / leur incombe(nt) respectivement en vue de l’obtention du financement de la formation.
A défaut de disposer des deux justificatifs requis ci-avant (demande de prise en charge à l’OPCO et accord de prise en charge par l’OPCO) dans les délais précités impartis, CCI Campus facture au client l’intégralité de la formation et le client s’oblige à payer cette facture à son échéance.
En cas de non-paiement (total ou partiel) par l’OPCO, quels qu’en soient les motifs, le client reste redevable du solde et sera facturé du montant correspondant. Ce montant sera immédiatement exigible.
Conditions particulières applicables aux personnes physiques
Pour les clients personnes physiques souhaitant suivre une formation professionnelle à titre individuel : le paiement peut être échelonné sur étude individualisée, la dernière échéance devant intervenir au plus tard le dernier jour de stage. En cas d’inscription à un stage de formation se déroulant sur plusieurs mois, un acompte de 200 € est exigé à l’inscription, suivi de prélèvements mensuels dont le montant sera défini en fonction de la durée du stage. En cas de non-paiement d’une seule échéance, CCI Campus se réserve le droit d’exclure le stagiaire de la formation. Le stagiaire reste redevable du montant total de la formation et des frais et pénalités induits par les incidents de paiement (frais de rejet bancaires notamment).
Pour les clients personnes physiques souhaitant mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) : le stagiaire doit s’inscrire sur la plateforme « Moncompteformation.gouv.fr » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr/). L’inscription et le paiement se font alors en application des conditions générales d’utilisation de l’application « Mon Compte Formation » qui s’imposent au client comme à CCI Campus pour les formations éligibles au CPF. Il appartient au stagiaire de faire les démarches d’inscription sur ledit site et d’en respecter les conditions et modalités.
Pour les clients personnes physiques souhaitant recourir à un tiers financeur, comme indiqué précédemment, il leur appartient de faire les démarches de demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur.
Une convention de formation est mise en place entre CCI Campus et le client, ce dernier s’y engageant à régler la part du prix de la formation non prise en charge par l’organisme sollicité.
Conditions générales communes aux formations inter et intra-entreprises
Convention de formation
A la demande du client, une convention de formation peut être établie entre CCI Campus et lui.
Report de stage à l’initiative de CCI Campus
CCI Campus se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants ou d’une trop forte hétérogénéité de niveaux des participants prévus ou pour tout cas de force majeure.
Le client sera averti dans les meilleurs délais. En cas de report ou d’annulation du stage, les droits d’inscription acquittés seront remboursés ou crédités sur tout autre stage proposé par CCI Campus, au choix de CCI CAMPUS.
Modification / Adaptation
CCI Campus se réserve le droit d’adapter ou de modifier, dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu, le planning et les moyens utilisés tels qu’initialement définis.
CCI Campus se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la prestation par d’autres intervenants, tout en garantissant une qualité identique.
Clause de non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter en direct le formateur sélectionné par CCI Campus jusqu’à la plus tardive des deux dates suivantes : jusqu’à l’expiration du contrat liant le formateur et CCI CAMPUS ou pendant une période de 24 mois à compter de la date de début de formation.
Compatibilité des équipements / logiciels
Le client fait son affaire de la compatibilité de ses matériels, configurations, connections et environnements bureautiques et informatiques avec ceux résultant des préconisations de CCI Campus pour la dispense de toute formation à distance ou sur un site externe qu’il aurait choisi, sans recours possible contre CCI Campus ni droit à remboursement total ou partiel des prestations dont le client n’aura finalement pu bénéficier pour des raisons techniques.
Sanction du stage (attestation / certification / diplôme)
Il est entendu que la remise des attestations, certifications, diplômes par CCI Campus au client est subordonnée au paiement à ce dernier de l’intégralité du prix de la formation.
Pour les attestations
Une attestation individuelle de stage mentionnant l’intitulé du stage de formation, les dates et la durée effective de présence, ainsi qu’une attestation de compétences du stagiaire sont délivrées par CCI Campus à l’issue de la formation.
Pour les certificats
Lorsque la prestation vise à l’obtention d’une certification, CCI Campus remet le document idoine au stagiaire à l’issue du processus de validation de ladite certification.
Pour les diplômes
Lorsque la prestation vise à l’obtention d’un diplôme, CCI Campus remet le document idoine au stagiaire à l’issue du processus réussi de passation des examens (sauf diplômes détenus par d’autres organismes certificateurs).
Loi applicable et litige
Les conditions générales et conventions liant CCI Campus et les entreprises et stagiaires sont régies par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de CCI Campus qui prévalent sur toutes autres dispositions, sauf acceptation écrite par l’organisme de formation. CCI CAMPUS et le client s’engage à tenter de régler à l’amiable tout litige éventuel qui surviendrait entre eux.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente de Strasbourg.
Informations à caractère personnel
Les données collectées sont strictement limitées à l’objet de la formation visée par le client, elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires des données sont les services de formation. Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le client peut exercer les droits qui lui sont conférés par la réglementation en vigueur sur justification de son identité à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou par courrier postal : DPD 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Epinal Cedex 9. Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.
Les données à caractère personnel sont conservées :
- Données clients et prospects : pendant 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou dernier contact avec le prospect.
- Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 en archivage intermédiaire.
Le référent CCI pour la loi Informatique et Libertés peut également être contacté à l’adresse : cil@alsace.cci.fr
Toute réclamation éventuelle pourra être portée devant la CNIL.
Autres formations
CCI Campus propose également d’autres formations (Cycles diplômants, parcours individualisé sur mesure, tous autres statuts de formation). Pour toutes les formations n’entrant pas dans le champ d’application des présentes, une convention particulière sera établie entre CCI Campus, le stagiaire et le financeur afin de préciser les termes contractuels et les modalités financières.
Médiation
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrant le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, CCI Campus informe le client du fait qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Lutte contre la corruption
CCI Campus et le client s’engagent, en leur nom et pour leur compte mais aussi au nom et pour le compte de leurs collaborateurs respectifs, à ne pas accepter ou exiger le versement de sommes d’argent aux salariés, dirigeants, intermédiaires ou affiliés de l’autre Partie et à ne pas leur octroyer d’avantages du type cadeaux ou invitation, ceci que ce soit directement ou indirectement.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre sans délai de toute pratique contraire à ces engagements.
Renonciation / Séparabilité
Le fait pour CCI Campus de ne pas se prévaloir de tout ou partie des clauses figurant aux présentes à un instant donné ne le privera pas de la faculté d’invoquer ultérieurement lesdites dispositions. Par ailleurs, en cas d’invalidité totale ou partielle de l’une d’entre elles, les parties s’engagent à lui en substituer une nouvelle, dans le respect du principe de bonne foi et de l’équilibre de leurs relations commerciales. Les dispositions des présentes étant séparées et indépendantes, elles produiront leurs effets nonobstant la nullité éventuelle ou le caractère inapplicable de l’une d’entre elles.
Force majeure
CCI Campus ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs ses obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. Sans que cette liste ne soit limitative, sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires des activités de CCI Campus, les pandémies ou épidémies, les ruptures d’approvisionnement en matières premières ou énergies, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil. Les délais d’exécution des obligations de CCI Campus seront prorogés de plein droit pour la durée du cas de force majeure qui aura été notifié par écrit par ce dernier au client. Les parties pourront d’un commun accord convenir de tout autre aménagement destiné à limiter les conséquences préjudiciables liées au cas de force majeure.
Mise à jour
CCI Campus est libre de modifier les présentes à tout moment. La version des CGV en vigueur au jour de la Commande des Prestations /Formations sera applicable entre les parties.
Date de mise à jour 08/12/2022
